Les articles L.4121-1 et L.4121-2 du Code du travail stipulent que tout chef d’entreprise est responsable de la santé physique et mentale de l’ensemble de ses salariés. Il doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la santé et la sécurité de ses employés, en se basant sur les neuf principes généraux de prévention.
Un arrêt de la Cour de cassation de février 2002 a introduit dans le droit français la notion de faute inexcusable de l’employeur. Il a depuis une obligation de résultats en matière de santé et de sécurité au travail.
L’article R.4121-1 du même code impose à tout chef d’entreprise employant au moins un salarié de réaliser l’évaluation des risques professionnels auxquels sont susceptibles d’être exposés les personnels. Cette évaluation des risques doit être transcrite dans le document unique et communiquée auxdits personnels.
Des contraventions de cinquième classe sont prévues pour ne pas avoir réalisé cette évaluation des risques.
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